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Conditions Générales de Vente

Le présent site de commerce électronique (ci-après dénommé « le Site »), dont l’adresse web est www.bykatienat.com est édité par la EURL BY KATE, au capital social de 7.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 501045090  dont le siège social est situé au 2 Place Rouaix à TOULOUSE (31000). TVA intracommunautaire : FR02501045090 (ci-après dénommée « la Société »).
La Société exerce les activités, d’une part, de coiffeur et d’esthétisme dans son salon sis 2 Place Rouaix à Toulouse (31000) (ci-après dénommé « Services »), et, d’autre part, de vente, dans ses trois boutiques situées à Toulouse et en ligne, de prêt à porter, d’accessoires de mode, de bijoux, d’objets de décoration et de produits cosmétiques (ci-après dénommés « Produits »). Pour toute question sur le Site ou sur les Services ou les Produits, les clients sont invités à contacter la Société par téléphone au www.bykatienat.comou par courrier électronique à l’adresse suivante : www.bykatienat.com Est considéré comme client, tout consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation, qui souhaite procéder, via le Site, à l’achat de tout Produit ou de tout Service (ci-après dénommé « le Client »). La Société et le Client sont ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Article 1 : Objet des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations des Parties relativement à la vente de tout Produit, via le Site, par la Société au Client, et à la commande par le Client à la Société, via le Site, de tout Service.
Toute commande de Produit ou de Service passée via le Site, de même que l’ensemble des prestations attenantes, sont soumises, sans réserve, aux CGV. La passation d’une commande sur le Site emporte en conséquence l’acceptation pleine et entière par le Client des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV, sans préavis. Ainsi, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur le jour de la commande. 
Aussi, l’utilisateur du site est invité à les consulter avant chaque achat car toute commande vaut acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente.
Non validité partielle : Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties. 
Si une condition venait à manquer, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance. 
Si une stipulation particulière des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente (changement de législation, de réglementation, décision de justice), les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Limitation de clientèle :
Les articles exposés sur le site ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques non commerçantes. 
Tout utilisateur du site déclare avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site et lui permettant d’utiliser une carte bancaire.

Article 2 : Informations sur le Site et accessibilité

Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de la maintenance du Site ou en cas de survenance de tout événement défini à l’article 10 des CGV. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que le Site fonctionnera sans interruption. La Société peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site, ou de son contenu, sans que la responsabilité de la Société puisse être recherchée. La Société ne saurait pas plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Article 3 : Produits et Services commercialisés sur le Site

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles de tout Produit ou Service qu’il souhaite commander, en cliquant sur leur nom ou leur représentation.
La Société se réserve expressément le droit à tout moment d’ajouter de nouveaux Produits ou Services, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site ou tout Service proposé, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation sur son Site, sans qu’elle soit contrainte d’en aviser au préalable le Client.
La Société apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour. Il est cependant possible que certaines inexactitudes, erreurs ou omissions puissent se glisser dans le descriptif de tout Produit qui a été communiqué à la Société par les fabricants. Dans la limite du droit applicable, la Société ne pourra pas être tenue responsable à raison de ces inexactitudes, erreurs ou omissions. La Société s’engage à corriger lesdites inexactitudes, erreurs ou omissions dès qu’elles seront portées à sa connaissance.

Article 4 : Prix

Les prix de vente des Produits et des Services sur le Site, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client. Ces prix peuvent être modifiés par la Société à tout moment. Les modifications de prix seront signalées au Client avant toute commande.
Les prix de vente des Produits et des Services sur le Site comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux applicable au jour de la Commande. Les commandes effectuées depuis l'Angleterre, la Suisse et les Dom Tom seront exonérées de la TVA française (20%). Le calcul se fait automatiquement dans le processus de commande dès la saisie de l'adresse de facturation et de livraison.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros. Le site se réserve le droit de modifier ses prix, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux, un code n'est utilisable que pour une seule commande. Le code promotionnel ne pourra pas être ré-utilisé lors d'un retour ou d'un échange. 
Les prix de vente des Produits affichés sur le Site ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés. Les frais d’expédition sont indiqués avant la finalisation de la commande par le Client, lequel en est donc préalablement informé.
Toutefois, les frais d’expédition sont offerts au Client par la Société, pour tout achat de Produits sur le Site qui excède la somme Deux Cents euros (200,00 euros) TVA comprise.
Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d’offres promotionnelles sur certains Produits ou Services. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site et seront valables pendant la période indiquée. S’agissant des Produits, ces offres sont toujours valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 : Commandes

Toute commande d’un Produit ou d’un Service proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse, par le Client, des CGV, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

5.1 : Processus de commande
La prise de commande de tout Produit ou de Service sur le Site est soumise au strict respect de la procédure décrite ci-dessous. Elle est concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquels sont indiquées les différentes phases que le Client doit suivre pour valider sa commande auprès de la Société. Le Client s’engage à ce que les informations communiquées à la Société soient complètes, exactes et à jour. En cas d’informations incomplètes ou inexactes, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande. En tout état de cause, en cas d’erreur de saisie par le Client, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences engendrées par ladite erreur, et notamment de l’impossibilité d’assurer la livraison.
Avant confirmation de sa commande, le Client peut librement remplir son panier, supprimer un article qu’il ne souhaite plus acquérir, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit ou un Service.
Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps, la commande. Au choix du Client, la commande de tout Produit peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation.

5.2 : Validation de la commande
Avant que le Client ne valide sa commande de tout Produit ou Service, les informations relatives aux caractéristiques essentielles de sa commande au prix et, le cas échéant, aux frais d’expédition, lui sont rappelées.
Une fois ces informations régulièrement saisies et validées, le Client est amené à valider sa commande. A compter de cette validation, et après avoir coché la case « JJ’ai lu et j’accepte les conditions générales *», le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que l’ensemble des données de la commande effectuée. Sous réserve des stipulations de l’article 5.4 ci-dessous, à la validation de sa commande par le Client, la commande devient définitive et ne peut alors plus être annulée par le Client. Le bon de commande est directement transmis à la Société. Le Client voit alors s’afficher son numéro de commande.
La Société confirme ensuite au Client par courrier électronique la bonne réception de la commande, en reprenant l’ensemble des informations communiquées par le Client. Une copie des CGV figurera, en pièce jointe, au courrier électronique.
Dans la limite du droit applicable, la Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que le Client se livre à de la distribution ou exerce une activité économique grâce aux Produits ainsi commandés, ou pour tout autre motif légitime, notamment en raison de tout litige qui existerait avec le Client relatif à une commande antérieure.

5.3 : Preuve de la commande
De manière générale, il est expressément convenu entre les Parties que les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

5.4 : Modification ou annulation de la commande d’un Service
La commande d’un Service sur le Site correspond à la prise d’un rendez-vous pour une ou plusieurs des prestations de Service proposées par la Société sur le Site, avec indication, par le Client, de la date et de l’heure du rendez-vous commandé.
Après la validation de la commande d’un Service, le Client dispose de la possibilité, quarante-huit (48) heures au moins avant le rendez-vous, de modifier à une date ultérieure, ou d’annuler ledit rendez-vous, sans frais.

Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement de tout achat sur le Site s’effectue uniquement par carte bancaire via la plateforme de paiement en ligne sécurisé par le système de sécurisation de Payplug, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société. 
La Société accepte les cartes présentant le sigle « CB » et/ou portant la marque VISA ou EuroCard. Les MasterCard acceptées en France et les e-cartes bancaires sont également acceptées.
Le Client reconnaît expressément que la communication de ses coordonnées bancaires sur le formulaire en ligne vaut autorisation expresse de débit de son compte, à concurrence du prix des Produits et Services commandés, et, le cas échéant, des frais d’expédition.
Le cas échéant, une notification d’annulation de commande pour défaut de paiement peut être envoyée au Client par la Société sur l’adresse électronique renseignée par le Client lors de sa commande.
En cas de paiement en 3 ou 4 fois via Oney, le client accepte, par la présente, les mentions légales d’Oney accessibles ici: www.bykatienat.com
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande. 
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande. 

Article 7 : Livraison des Produits

Comment les articles sont-ils livrés ?

La livraison des colis s’effectue par la Poste en « Colissimo suivi.
Pour les colis remis à l'adresse du choix du client, en cas d’absence du destinataire du colis à l’adresse désignée, un avis de passage et de mise en instance du colis est déposé dans la boîte aux lettres du destinataire. Cet avis indique les coordonnées du bureau de Poste où le destinataire pourra retirer l’envoi. Tout colis ainsi mis en instance y est remis au destinataire ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature. La durée de mise en instance du colis est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de mise en instance.
En cas d’erreurs ou d’imprécisions dans le libellé des coordonnées du client, la Société ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Dans le cas d’une livraison chez un commerçant, le produit ne peut pas lui être directement retourné. Le retour doit se faire selon les clauses exposées dans l’article 6.
Pour le bon déroulement de la livraison, il appartient au client de fournir avec exactitude toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande et à la parfaite livraison (code d’accès, spécification d’accès par exemple). Le client peut modifier ses informations en ajouter une nouvelle dans la rubrique « Mon compte » ou en contactant le service clients pour la commande en cours. 
En cas d’erreurs ou d’imprécisions dans le libellé des coordonnées du Client, La Société ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
Quels sont les délais de livraison ?
Après réception de la commande le colis correspondant à celle-ci, sera confié à la Poste, soit 3-5 à jours ouvrés le jour suivant la commande.
Dès cet instant, la Poste s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la distribution des envois ou du premier avis de passage des envois qui lui sont confiés. Dans tous les cas, les délais de livraison ne doivent pas dépasser un mois.
Au moment de l’expédition du colis, le Client recevra un mail de confirmation de l’envoi de son colis, avec un n° de suivi qui lui permettra de le localiser en ligne sur le site www.laposte.fr pour les Colissimo.
Des incidents (blocage des réseaux routiers, …), des pertes au niveau des centres de traitement peuvent entraîner des retards, le Client pourra les signaler à la Société en adressant un message via la rubrique « Contactez-nous » en rappelant son numéro de suivi Colissimo.
Pour les autres pays, les délais de livraison vont de 1 à 10 jours ouvrés selon le mode de livraison choisi et la destination
Coûts d’expédition

Pour la France
La livraison est gratuite en France métropolitaine à partir de DEUX CENTS EUROS TTC (200,00€ d’achats) . La livraison gratuite s'applique seulement pour les livraisons Colissimo. Les coûts d’expédition sont calculés automatiquement en fonction du poids du colis et sont indiqués avant la validation de chaque commande.
En fonctions du pays de livraison et du transporteur choisi, la commande du Client peut être soumise à des frais de douane.
 Dès validation de la commande par la Société, un courrier électronique est transmis au Client par la Société, afin de lui confirmer la validation de sa commande et de la remise de celle-ci au transporteur. Le courrier électronique s’accompagne du numéro d’identification de suivi de la commande.
En cas de rupture de stock exceptionnelle d’un ou plusieurs Produits sur une commande, la Société pourra procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande. Le Client sera immédiatement averti de cette annulation par courrier électronique. Les sommes correspondantes au montant de la commande annulée, et payées par carte bancaire, seront alors directement remboursées par la Société sur le compte du Client.
La Société tiendra par ailleurs le Client informé par courrier électronique, dans un délai raisonnable, de tout événement défini à l’article 10 des CGV, susceptible de perturber le processus de livraison du Produit commandé.
La livraison de tout Produit commandé interviendra dans un délai de douze (12) jours ouvrés à compter de la confirmation de la réception de la commande par la Société, dans les conditions stipulées à l’article 5.2 des CGV.
Dès la remise de la commande par la Société au transporteur (Colissimo de La Poste), le Client est informé par courrier électronique du transporteur de la prise en charge de sa commande. Le numéro d’identification du colis correspondant lui est communiqué par le transporteur.
Si au terme du délai de livraison indiqué par la Société, le Produit commandé n’a pas été livré, pour toute autre cause que celles visées à l’article 10 des CGV, le Client devra d’abord enjoindre la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la Société ne s’est pas exécutée dans un délai supplémentaire raisonnable, la vente pourra être annulée à la demande du Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société.
Le contrat de vente sera considéré comme rompu à la réception par la Société de la lettre recommandée du Client informant la Société de sa décision, sauf si la livraison est parvenue au Client entre la date d’envoi de sa lettre recommandée et la réception de ladite lettre par la Société.
La totalité des sommes versées par le Client lui sera alors remboursée au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit d’obtenir l’annulation de sa commande.
C’est au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit commandé que tout risque de perte ou d’endommagement dudit Produit lui est transféré.

Article 8 : Droit de rétractation

Sous réserve des stipulations de l’article 8.1 ci-dessous, en application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit, ou à compter de la date de sa commande de Service, pour exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

8.1 : Exception s’agissant des produits cosmétiques
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’ouverture des produits de beauté (produits cosmétiques et de maquillage), rend ces produits impropres à toute commercialisation ultérieure et empêche l’exercice du droit de rétraction. Le Client ne dispose donc d’aucun droit de rétractation pour tout produit de beauté qui aura été ouvert, abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été descellé. Ledit produit de beauté ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé, et ce pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

8.2 : Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. En cas d’exercice de ce droit par le Client pour un Produit, le Produit doit impérativement être retourné à la Société dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’exercice, par le Client, dudit droit de rétractation. Au delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société By Kate 2 Place Rouaix – 31000 Toulouse- shop@bykatienat.com. sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par la poste ou par courrier électronique).
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :

A l’attention de By Kate, 2 Place Rouaix – 31000 Toulouse

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit/service (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Les Produits concernés doivent impérativement être retournés, par le Client, complets, convenablement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations et la facture de vente, à l’adresse indiquée ci-avant. Tout colis pour lequel aucun élément ne permet à la Société d’identifier son expéditeur (numéro de commande, nom, prénom, adresse), ne pourra être repris par la Société.
Les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour de tout Produit donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat dudit Produit et des frais de livraison. Dès le traitement du retour, le montant du remboursement sera communiqué par courrier électronique de la Société au Client, et crédité sur le moyen de paiement ayant servi à la transaction, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a pris connaissance de la décision du Client de se rétracter.

Article 9 - Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil et de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité (Produit impropre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable, qui ne correspond pas à la description donnée par la Société ou qui ne possède pas les qualités annoncées par la Société) ou de vice caché du Produit (défaut caché du Produit vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu), et dans le respect des conditions fixées par la loi, le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil) ou à compter de la délivrance du Produit (article L.217-12 du Code de la consommation).
Conformément à l’article L.217-7 du Code de la consommation, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit.
Compte tenu de la nature des Produits, la Société pourra ne pas être en mesure de procéder à la réparation des Produits, mais pourra procéder uniquement à leur remplacement. Si la réparation et le remplacement du Produit sont tous deux impossibles, le Client pourra, conformément à l’article L.217-10 du Code de la consommation, rendre le Produit non conforme et se faire restituer le prix par la Société, ou conserver le Produit et se faire rembourser une partie du prix.
De la même façon, en cas de vice caché de la chose vendue, le Client pourra, conformément à l’article 1644 du Code civil, rendre le Produit non conforme et se faire restituer le prix par la Société, ou conserver le Produit et se faire rembourser une partie du prix.

Article 10 : Exonération de responsabilité

La Société s’engage à la bonne exécution des obligations résultant des CGV.
Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, la Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

Article 11 : Propriété intellectuelle

Conformément aux lois qui régissent la Propriété intellectuelle (droits de propriété littéraire et artistique, droits de propriété industrielle), le Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc., qui se trouvent sur le Site sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires. Ces derniers ne concèdent aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et est sanctionnée au titre de la Propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la Société. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de la Société.

Article 12 : Protection des données personnelles :

La politique de confidentialité décrit le processus de collecte et de traitement de vos données.
Le Client reconnaît et accepte que ses données personnelles sont destinées à la Société et pourront être transmises par la Société à ses prestataires (notamment : société en charge de la livraison des Produits commandés, établissement bancaire).
La Société conservera ces informations pendant une durée de trois ans après prise de la commande sur support informatique.
Le responsable de traitement des données traitée est la société By Kate qui édite le site www.bykatienat.com, immatriculée au RCS de TOULOUSE, sous le numéro 501045090  dont le siège social est situé au 2 Place Rouaix à TOULOUSE (31000) EURL au capital de 7000 € dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR02501045090.
Un délégué à la protection des données a été nommé au sein de la Société, il a pour mission de veiller au respect de la réglementation et des règles décrites dans le présent document.
Il veille notamment à établir un registre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans l’entreprise et à s’assurer de la conformité de ceux-ci avec la réglementation et ses évolutions.
Il assure une sensibilisation des équipes et répond aux utilisateurs souhaitant exercer leurs droits concernant les données personnelles collectées par la Société. La collecte des données et leurs utilisations :
Les données personnelles du Client (notamment : nom, prénom, adresses électronique et géographique, numéro de téléphone, informations bancaires) sont collectées par la Société pour les besoins d’une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, dans le respect des dispositions de la Loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, et de ses modifications ultérieures.
La Société recueille et utilise des données à caractère personnel lors de l’enregistrement du client sur le site ou en boutique. Ces données sont collectées en vue de créer un compte client, seulement si cela est nécessaire au déroulement du processus de vente, et afin d’offrir une expérience d’achat plus personnalisée et plus agréable.
Lors de son inscription sur le site, La Société collecte le nom, prénom, date d’anniversaire et adresse mail du client.
Si le client souhaite créer un compte, il doit s’ inscrire sur le site www.bykatienat.com en cliquant sur la rubrique « Connexion » sur la page d’accueil. Il suffit ensuite de renseigner les différentes informations personnelles et de cliquer sur la rubrique « Valider ». Lors de cette inscription, La Société attribue au client un identifiant et un mot de passe.
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Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de toute difficulté relative à une commande passée en application des CGV, les Parties s’efforceront de résoudre leurs différends à l’amiable. A défaut, le litige sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Code de procédure civile.

Article 14 - Archivage Preuve

La société By Kate archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société By Kate seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les Cookies

Le site www.bykatienat.com utilise des "cookies" pour que l’utilisation et la navigation sur sa plateforme soit la facile et agréable pour le client. Les cookies ont pour but d’identifier le Client ainsi que de lui autoriser l'accès sur le site de la Société. Les cookies entrainent également la mémorisation des préférences du client.
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